acquittement des droits exigibles

Sens de "acquittement des droits exigibles" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acquittement des droits exigibles	payment of a lawful charge

Sens de "acquittement des droits exigibles" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sans acquittement des droits exigibles	without payment of a lawful charge